Le compte à rebours à commencer....Loi santé du 2 Août 2021
Les évolutions concernant le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) assure « la traçabilité collective » des expositions aux risques professionnels.
Les TPE de moins de 11 salariés sont exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP. Celui-ci doit néanmoins toujours être mis à jour, même dans les petites entreprises, lors de toute décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsque l'employeur a connaissance de quelque information que ce soit qui puisse avoir un impact sur l'évaluation d'un risque, ou qui en crée un nouveau.
Le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention à chacune de ses mises à jour : il est obligatoire d'y annexer des mesures de prévention. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) détaille les mesures, le calendrier de mise en œuvre et les coûts prévisibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une simple liste d'actions de prévention est consignée dans le DUERP. Le comité social et économique (CSE) apporte sa contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.
L'archivage des versions successives du DUERP est obligatoire pendant au moins 40 ans. Une plateforme numérique de dépôt de Document unique doit être opérationnelle le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Ce portail sera administré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel. Le DUERP et ses anciennes...