Santé au travail

13/09/2022

Loi santé au travail : nouvelles visites médicales

La loi du 2 août 2021 crée de nouvelles visites et apporte des précisions sur des visites médicales existantes :

La création d’un examen de mi-carrière

Une visite médicale de mi-carrière, qui doit en principe être organisée au cours du 45e anniversaire du travailleur, est mise en place (C. trav., art. L. 4624-2-2). Ce nouvel examen médical vise à :

  • établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
  • évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
  • mais aussi sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Le caractère obligatoire d’un examen médical post-exposition

Mis en place par une loi du 29 mars 2018, l’examen médical post-exposition consiste, pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au titre de l’exposition à des risques particuliers, à bénéficier d’une visite médicale avant le départ à la retraite ou lors de la fin de l’exposition à ce risque particulier. Il permet :

  • d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions ;
  • le cas échant, la mise en place d’une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

La loi du 2 août 2021 précise et complète ce dispositif (C. trav., art. L.4624-2-1).
Tout d’abord, la visite doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, en cas de maintien de l’exposition jusqu’à la fin de carrière, avant le départ à la retraite.

Par ailleurs, cette surveillance post-exposition, qui doit se faire en lien avec le médecin traitant, n’est plus une faculté mais devient obligatoire en cas de constatation d’une exposition du travailleur à certains risques dangereux.

Le contrôle des « polyexpositions »

En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.

Désormais, une attention particulière sera portée aux salariés se trouvant en situation de « polyexpositions », qui en interagissant, peuvent produire des effets susceptibles de présenter des risques aggravés pour la santé. Sont notamment inclus dans le champ de cette évaluation les effets des polyexpositions quels que soient les risques concernés telles que les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.

 

Quels sont les risques liés à l’utilisation d’un modèle de document unique ou des autres solutions traditionnelles en cas de contrôle ou d’accident ?

Un DUERP issu d’un modèle pré-complété est impersonnel, et afin de l’adapter à votre entreprise vous devez absolument avoir les connaissances et les compétences nécessaires.

Faire rédiger un DUERP par un professionnel (avocat, comptable) ou salarié non enregistré comme IRPR auprès de l’Inspection du travail ne peut être considéré comme conforme.

De plus, La réglementation évolue régulièrement. Afin de maintenir la conformité de votre DUERP vous devez être constamment à jour.

En cas de non-conformité de votre DUERP, les risques peuvent être très lourds, pouvant aller :

  • Jusqu’à 7 500 € d’amende en cas de contrôle ;
  • Poursuites juridiques (Prud’hommes) avec dommages et intérêts
  • La fermeture de votre entreprise en cas d’accident si votre responsabilité est engagée au titre de “faute inexcusable”.

Une situation que, en tant que dirigeant, vous souhaitez à tout prix éviter.

C’est dans le but d’aider les entreprises à se mettre en conformité simplement, rapidement et en toute confiance que nous avons créé le service Chrono Prévention®.